Pour les projets sélectionnés, les dépenses doivent être réalisées entre la date du dépôt de la demande et la fin de l’entente de subvention, le 14 mai 2027.
Entreprises admissibles :
- Être une entreprise à but lucratif légalement constituée au Québec ou au Canada et ainsi posséder un numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
- Être une entreprise établie ayant un centre décisionnel sur le territoire de Laval.
- Être une entreprise du secteur manufacturier ou tertiaire moteur ou d’un secteur jugé prioritaire ou stratégique.
- Avoir un chiffre d’affaires de plus de 500 000 $.
- Pour les projets d’approvisionnement stratégique, avoir réalisé au moins 20 % de son chiffre d’affaires à l’extérieur du Québec.
- Être en opération depuis au moins 2 ans.
- Démontrer la capacité financière à assurer la continuité des opérations de l’entreprise.
Entreprises non admissibles :
- Les entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
- Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ou de la Ville de Laval (RENAVAL).
- Les entreprises en défaut de leurs obligations auprès de la Ville de Laval ou toute autre autorité gouvernementale.
