Crédit de taxes foncières

Programme d'incitatifs au développement économique (PIDÉ)
Volet crédit de taxes foncières

Le programme de crédit de taxes foncières est un incitatif financier destiné aux propriétaires d'immeubles non résidentiels favorisant les travaux de construction ou de modification d'immeubles admissibles.

 

Le propriétaire d’un immeuble admissible reçoit un crédit de taxes pour une durée de 60 mois. Ce crédit équivaut à un pourcentage de la hausse de la valeur foncière générale après la réalisation des travaux admissibles.

 

Le montant maximal qui peut être crédité à une unité d'évalutation est de 1,5 milion de dollars par année.

 

La période d'admissibilité au programme prend fin le 31 décembre 2018.

 

Documents relatifs au programme

Dépliant promotionnel

Demande d'admission au crédit

Règlement L-12462

Liste des sous-secteurs admissibles

 

Pour plus d'information concernant ce programme, veuillez communiquer avec nous au 450 978-5959 ou au lavaleconomique@laval.ca.

 

Pour soumettre une demande d'admission au crédit de taxes, faites parvenir le formulaire et les documents associés au lavaleconomique@laval.ca.

 

For english version, click here.