Crédits de taxes foncières

Programmes EXPANSION et REVITALISATION

 

Programme EXPANSION

Incitatif financier favorisant les travaux de nouvelles constructions ou d’amélioration de bâtiments non résidentiels dont les activités de l’entreprise sont admissibles au programme.

Avantages

  • Offre aux entreprises un soutien financier  pour faciliter la réalisation de projets de nouvelles constructions ou d’améliorations
  •  Contribue au développement des entreprises, à leur expansion et à leur compétitivité


Travaux admissibles

Sont admissibles, les travaux de construction, de reconstruction, de rénovation ou d’agrandissement et ceux-ci devront générer une augmentation de la valeur foncière du bâtiment selon les seuils minimaux identifiés.  

Aide financière et versements

Le propriétaire d’un immeuble admissible reçoit un crédit de taxes pour une période de 60 mois pouvant atteindre 1,6 M$ par année. Ce crédit équivaut à un pourcentage de la hausse de la valeur foncière générale après la réalisation des travaux admissibles. Ce pourcentage est établi comme suit :

  • 100 % pour les 24 premiers mois suivant la prise d’effet des modifications au rôle d’évaluation après la réalisation des travaux admissibles
  • 75 % pour les 12 mois subséquents
  • 50 % pour les 12 mois subséquents
  • 25 % pour les 12 derniers mois

Si l’immeuble admissible obtient une certification BOMA BEST, LEED ou Living Building Challenge, le pourcentage est bonifié.

Modalités

  • La période d’admissibilité au programme pour déposer votre dossier prend fin le 31 décembre 2020
  • Lorsque la demande reçoit un avis de conformité de la part du responsable de la Ville de Laval, le propriétaire du bâtiment dispose de trois ans, à compter de cette date, pour effectuer les travaux ou, au plus tard le 31 décembre 2022, selon la première éventualité
  • Aucun crédit de taxes ne sera accordé si les travaux sont entrepris ou effectués avant que la demande soit jugée conforme

Secteurs et seuils admissibles

Secteurs* Construction nouvelle

Agrandissement / Rénovation

 

 

Seuil minimal d'augmentation de la valeur foncière

Industries manufacturières

Industrie de l'information et industire culturelle

Centre d'essai pour le transport

Centre de recherche (sauf les centres d'essais)

Services de recherches, de développement et d'essais

Service de consultation en administration et en gestion des affaires

Service informatique

Service de génie

Service éducationnel et de recherche scientifique

École de métiers (non intégrée aux polyvalentes)

Formation en informatique

3 M$ 2 M$

Service d'assainissement de l'environnement

Exposition d'objets culturels

Centre touristique

10 M$ 5 M$

* Voir le Règlement L-12649 pour la liste détaillée des sous-secteurs admissibles

* Aucun seuil minimal dans le cas des incubateurs industriels

 

Documents relatifs au programme EXPANSION

Règlement L-12649

Formulaire de demande de crédit de taxes - Programme EXPANSION -  Il est préférable de télécharger le formulaire avant de le remplir (Si vous n'avez pas Acrobat Reader pour lire le PDF, cliquez ici

Annexe 2 - Liste des sous-secteurs admissibles 

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Programme REVITALISATION

Programme favorisant la revitalisation, la modernisation et l’agrandissement de bâtiments du  Parc industriel Centre et du Parc industriel Est (secteur Saint-Vincent-de-Paul).

Avantages

  • Offre aux entreprises de deux secteurs industriels importants, un soutien financier pour la réalisation de projets d’amélioration, d’optimisation ou de constructions écologiques
  • Contribue au développement et à la modernisation des entreprises ainsi qu’à la revitalisation des secteurs visés

    Travaux admissibles

Sont admissibles, les travaux de construction, de démolition, de-reconstruction, de rénovation ou d’agrandissement entraînant une augmentation d’au moins 30% de la valeur foncière du bâtiment à l’intérieur du territoire d’application.

Aide financière et versements

Le propriétaire d’un immeuble admissible reçoit un crédit de taxes pour une période de 48 mois,  pouvant atteindre 1 M$ par année. Ce crédit équivaut à un pourcentage de la hausse de la valeur foncière générale après la réalisation des travaux admissibles. Ce pourcentage est établi comme suit :

  • 100 % pour les 12 premiers mois suivant la prise d’effet des modifications au rôle d’évaluation après la réalisation des travaux admissibles
  • 75 % pour les 12 mois subséquents
  • 50 % pour les 12 mois subséquents
  • 25 % pour les 12 derniers mois

 Si l’immeuble admissible obtient une certification BOMA BEST, LEED ou Living Building Challenge, le pourcentage est bonifié.

Modalités

  • La période d’admissibilité au programme prend fin le 31 décembre 2020
  • Lorsque la demande reçoit un avis de conformité de la part du responsable de la Ville de Laval, le propriétaire du bâtiment dispose de trois ans, à compter de cette date, pour effectuer les travaux ou, au plus tard le 31 décembre 2022, selon la première éventualité
  • Aucun crédit de taxes ne sera accordé si les travaux sont entrepris ou effectués avant que la demande soit jugée conforme

Secteurs admissibles

Projets situés dans les limites du Parc industriel Centre et du Parc industriel Est (secteur Saint-Vincent-de-Paul).

Pour savoir si votre entreprise est admissible au programme REVITALISATION, cliquez sur ce lien (carte Geoweb) et suivre la démarche suivante:

  • Inscrire dans le champ Recherche, l'adresse ou le numéro de cadastre de l'entreprise
  • Cocher Programme de crédits de taxes - Revitalisation dans le champ Cartes interactives
  • L'entreprise est admissible si elle apparaît dans les zones sélectionnées en mauve

 

Documents relatifs au programme REVITALISATION

Règlement L-12650 

Formulaire de demande de crédit de taxes - Programme REVITALISATION - Il est préférable de télécharger le formulaire avant de le remplir (Si vous n'avez pas Acrobat Reader pour lire le PDF, cliquez ici

Annexe A - Secteur de revitalisation : Parc industriel Centre

Annexe B - Secteur de revitalisation : Parc industriel Est (secteur Saint-Vincent-de-Paul)

 

Pour toute autre information, communiquez avec le Service du développement économique de la Ville de Laval au 450 978-5959 ou à lavaleconomique@laval.ca