Il s’agit d’un projet de développement privé, qu’il soit résidentiel, commercial ou industriel, nécessitant l’extension des infrastructures municipales afin de bénéficier des services municipaux. Les infrastructures municipales regroupent les ouvrages appartenant ou qui appartiendront à la Ville après leur construction. Cela comprend notamment :

• Égout sanitaire
• Égout pluvial
• Aqueduc
• Voie publique (rue, avenue, boulevard, etc.)
• Piste cyclable
• Bassin de rétention des eaux pluviales
• Trottoir et éclairage de rue

La Ville autorise le prolongement des infrastructures municipales nécessaires à un nouveau projet de développement par la conclusion d’une entente relative aux travaux municipaux, encadrée par le règlement L-12400.

Cette entente comporte deux jalons d’approbation par les instances décisionnelles de la Ville (voir l’image du processus simplifié ci-dessous). L’entente est donc soumise à deux étapes d’approbation. La première étape consiste à faire approuver le concept préliminaire du projet de développement immobilier et autorise le requérant à élaborer les plans et devis précis des infrastructures municipales. Lorsque ces plans et devis respectent les exigences de la Ville, le requérant doit obtenir une autorisation ministérielle pour le prolongement des infrastructures, conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. Q-2).

Une fois cette autorisation obtenue, le projet passe à la seconde étape de l’entente, qui vise à approuver le prolongement des infrastructures municipales ainsi que la répartition des coûts des travaux entre les différents bénéficiaires et la Ville, si applicable.

La Ville supervise la planification et le développement de son territoire. Elle détient donc un pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité d’autoriser ou non le prolongement des services municipaux sur celui-ci. En règle générale, le comité exécutif détient le pouvoir décisionnel concernant les ententes relatives aux travaux municipaux. Toutefois, si des investissements de plus de 200 000 $ de la part de la Ville sont nécessaires, l’entente doit être approuvée par le conseil municipal. La Ville veille à ce que le projet desservi par les nouvelles infrastructures respecte les règlements municipaux. L’entente signée en vertu du règlement L-12400 autorise le prolongement des infrastructures municipales. Cela n’exempte toutefois pas le requérant d’obtenir les autres autorisations nécessaires pour réaliser son projet de construction sur ses terrains privés, telles que le permis de lotissement, le permis de construction et le permis de branchement aux nouvelles infrastructures.

Il est important de préciser que la plupart des projets de développement nécessitant le prolongement des infrastructures sont soumis à la procédure du Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Celle-ci vise notamment à approuver l’implantation, l’architecture des bâtiments projetés ou encore le lotissement, en fonction des objectifs et des critères inscrits dans la réglementation d’urbanisme. Ces projets sont présentés au comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour recommandation, puis au comité exécutif pour décision.

Si le projet prévoit des travaux dans des milieux humides ou implique la destruction partielle ou totale de ceux-ci, le requérant doit obtenir une autorisation ministérielle conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. Q-2). Il convient de noter que chaque projet comporte des caractéristiques uniques et est donc analysé au cas par cas. Par conséquent, il est possible que d’autres approbations municipales, gouvernementales ou provenant d’un organisme paragouvernemental soient requises pour approuver l’ensemble des composantes du projet.

La certitude que le projet de prolongement des infrastructures pourra se réaliser n’est acquise qu’après l’approbation de la deuxième étape de l’entente (règlement L-12400). Avant cette étape clé, plusieurs imprévus peuvent survenir, pouvant affecter la conception du projet, l’échéancier ou même la décision de la Ville quant à l’autorisation du prolongement des infrastructures. Il est également important de noter que le promoteur peut se retirer en tout temps avant l’approbation de la deuxième étape de l’entente.

Une équipe dédiée de Laval économique accompagne les promoteurs ayant un projet de développement privé nécessitant l’ajout d’infrastructures municipales. Le processus complet est détaillé sur le site Internet de Laval Économique à l’adresse suivante : guichet.immobilier@laval.ca.

En résumé, un promoteur souhaitant développer un terrain non desservi par les services municipaux (égouts, aqueduc, rues ouvertes à la circulation) doit d’abord déposer une demande d’opinion préliminaire (DO) à la Ville de Laval. Cette dernière évalue les enjeux liés au développement du terrain ainsi que la recevabilité du projet, décrit brièvement (nombre de bâtiments projetés, lots visés, usages projetés) et nécessitant le prolongement des infrastructures municipales.

Si le projet présenté dans la demande d’opinion préliminaire est jugé recevable, qu’il peut être encadré par une entente relative aux travaux municipaux et traité à court terme par la Ville de Laval, le promoteur peut alors soumettre une demande de services municipaux. La Ville définira ensuite les conditions de desserte et les balises d’aménagement que le projet devra respecter lors de sa conception. Le promoteur et son équipe de professionnels devront produire tous les documents techniques nécessaires en tenant compte de la vision de développement, du cadre réglementaire ainsi que de la capacité des réseaux municipaux.

Le responsable de l’accompagnement des promoteurs guidera le projet tout au long du processus municipal, menant à l’approbation de la seconde étape d’entente (règlement L-12400), autorisant ainsi l’exécution des travaux.)

La Ville est responsable de la planification et du développement de son territoire. Elle dispose donc d’un pouvoir discrétionnaire pour décider d’autoriser ou non le prolongement des services municipaux sur celui-ci.

En général, le comité exécutif détient le pouvoir décisionnel pour les ententes relatives aux travaux municipaux. Cependant, si les investissements de la Ville excèdent 200 000 $, l’entente doit être approuvée par le conseil municipal.

Dans tous les cas, la Ville veille à ce que le projet bénéficiant des nouvelles infrastructures municipales soit conforme aux règlements municipaux. L’entente signée en vertu du règlement L-12400 autorise les travaux de prolongement des infrastructures municipales, mais n’exonère pas le requérant de l’obligation d’obtenir toutes les autres autorisations nécessaires à la réalisation de son projet sur ses terrains privés (permis de lotissement, permis de construction, permis de branchement aux nouvelles infrastructures, etc.).

Il est important de souligner que la plupart des projets de développement nécessitant le prolongement des infrastructures doivent se conformer à la procédure du Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Ce processus vise à approuver, entre autres, l’implantation, l’architecture des bâtiments projetés et le lotissement proposé, conformément aux objectifs et aux critères établis dans la réglementation d’urbanisme. Ces projets sont soumis au comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour recommandation, puis au comité exécutif pour décision.

Laval économique offre un soutien aux requérants ayant un projet de développement privé nécessitant l’ajout d’infrastructures municipales, grâce à une équipe dédiée.

Tout au long du processus, des professionnels expérimentés sont là pour guider les promoteurs dans les prochaines étapes. Leur objectif est de simplifier les exigences administratives, d’alléger les démarches et d’assurer une cohérence entre toutes les parties prenantes.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet aux municipalités d’adopter un règlement concernant les ententes relatives aux travaux municipaux. Ce règlement donne à la Ville la possibilité de conclure une entente avec un promoteur souhaitant développer un secteur, afin que celui-ci finance, en totalité ou en partie, les infrastructures publiques nécessaires à ce nouveau développement. Ces infrastructures doivent être de qualité et conformes aux exigences de la municipalité. Une telle entente prend la forme d’un engagement contractuel où le promoteur s’engage à réaliser les travaux municipaux nécessaires à son développement immobilier, selon un partage des coûts convenu entre les parties, et à céder gratuitement les infrastructures et les équipements à la municipalité à la conclusion des travaux.

La Ville de Laval privilégie les projets réalisés en maîtrise d’œuvre privée encadrés par une entente relative aux travaux municipaux. Cela signifie que les promoteurs privés (requérants) sont responsables de réaliser les études nécessaires, ainsi que les plans et devis, et de procéder à la construction des infrastructures municipales dans l’emprise de la rue, en assumant les coûts, avant de les céder à la Ville. Cette méthode est privilégiée pour plusieurs raisons, notamment pour des motifs d’équité, de finances publiques et parce que la réalisation de projets de développement immobilier nécessite des décisions d’aménagement propres aux propriétaires des terrains.

Chacune des ententes se fonde sur la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin d’assurer une conformité sans faille aux exigences de la municipalité (qualité, réglementations en vigueur, etc.).

Bon à savoir 

Certains projets d’envergure, tels que la construction d’un boulevard, peuvent être pris en charge par la Ville (en maîtrise d’œuvre publique ou par règlement de travaux). Dans ces cas, la Ville mandate des professionnels externes pour réaliser la conception (études, plans et devis) et pour l’exécution des travaux. Le coût des travaux est alors pris en charge par la Ville, puis remboursé via une taxation à long terme par les propriétaires des terrains qui bénéficient ou bénéficieront éventuellement de ces nouvelles infrastructures. Dans le cadre de la maîtrise d’œuvre publique, le requérant devra également payer d’avance sa quote-part du coût des travaux avant leur exécution.

La Ville de Laval autorise les travaux et constructions sur les terrains privés s’ils sont conformes à la réglementation municipale. Le tout se fait par le biais de la délivrance de permis ou de certificats.

Le Code de l’urbanisme (CDU-1) est l’outil légal qui regroupe l’ensemble des règles qui permettent de déterminer «  ou, quoi et comment » aménager les terrains privés. La Ville s’assure que les constructions et les aménagements projetés s’intègrent bien dans le paysage urbain.

Toutes les informations de nature générale et à caractère public sont disponibles dans la section Projets en cours de notre plateforme numérique.

Pour toutes questions supplémentaires, vous pouvez communiquer directement avec le promoteur ou son mandataire autorisé. Il est également possible de consulter le site Web du promoteur ou encore celui du projet de développement (ex: site de vente ou de promotion). 

Pour être réalisés, les projets de développement immobilier doivent respecter dûment la réglementation d’urbanisme en vigueur. 

Il est possible de consulter la carte Info-règlements pour connaître le zonage applicable à un lot ou à un secteur. La réglementation d’urbanisme est principalement rassemblée au sein du Code de l’urbanisme (CDU-1) de la Ville de Laval.

Si le projet de développement privé respecte la réglementation d’urbanisme (CDU-1), la Ville doit émettre le permis ou le certificat d’autorisation. Les citoyens ne sont pas consultés lors de l’émission de ces documents. La Ville ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire en matière de délivrance de permis ou de certificats.  

La Ville met à la disposition de ses citoyens les informations générales à caractère public concernant les projets à l’étude ou en chantier sur le site Internet de la Laval économique. Toutefois, ce n’est qu’à la suite de l’approbation par le comité exécutif de la première étape de l’entente en vertu du règlement L-12400 que ces projets peuvent être communiqués. 

Les citoyens peuvent également consulter les sites Web des promoteurs et des constructeurs qui affichent généralement les descriptions de leurs projets. La Ville n’est pas responsable des informations diffusées sur ces sites externes à la municipalité.

Rappelons qu’un projet de développement est toujours en cours d’élaboration tant et aussi longtemps que la seconde étape d’entente en vertu du règlement L-12400 n’est pas autorisée par le comité exécutif (conseil municipal si applicable). Ainsi, les informations de nature privée ne peuvent être divulguées. La Ville ne donne pas d’informations supplémentaires sur le cheminement et les échéanciers du projet.

Les citoyens sont consultés lorsque des processus de changement de zonage, de Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) ou de Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PCCMOI) sont requis pour entamer le développement.

Par ailleurs, les citoyens sont consultés par la Ville préalablement à l’adoption, à la modification ou à la révision d’un règlement de zonage ou d’un outil de planification comme le Schéma d’aménagement et de développement ou un Programme particulier d’urbanisme (PPU).

Les citoyens sont appelés à s’exprimer lorsqu’un projet requiert une modification de zonage ou toute autre démarche visant à adapter le zonage au projet spécifique, telle que le Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) et le Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PCCMOI).  

Généralement, ces démarches comportent un processus de consultation publique. Les citoyens concernés peuvent s’exprimer sur le projet lors de l’adoption ou de la modification d’un règlement d’urbanisme, ou lors de l’élaboration ou de la modification de certains outils de planification urbanistique (par exemple, le Code de l’urbanisme (CDU-1), le Schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR), ou le Programme particulier d’urbanisme (PPU)).

D’ailleurs, un processus de consultations a eu lieu en 2021 sur la révision des règlements d’urbanisme (projet de Code de l’urbanisme). Les citoyens étaient appelés à s’exprimer lors d’assemblées de consultation publique tenues à distance en mode virtuel ou par le dépôt de mémoires.

La Ville de Laval, dans une volonté de placer la participation citoyenne au cœur de ses priorités, s’est dotée d’une Politique de consultation publique et de participation citoyenne. Cette Politique, de même que les projets qui sont ou ont été visés par une consultation citoyenne sont disponibles sur la plateforme Repensons Laval.

Toutefois, c’est principalement la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LRQ, C. A-19.1) qui établit les bases en matière d’information, de consultation et de participation publiques. Elle définit les processus de consultation que doivent respecter les municipalités.*

*Mécanismes de participation publique en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme – Acteurs et processus – Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). 

Les règlements d’urbanisme ne sont plus sujets à la consultation une fois mise en place. Ainsi, les projets de développement privés conformes à la réglementation en vigueur sont exempts de tout processus de consultation citoyenne.

Non. Chaque propriétaire des lots à desservir par les infrastructures municipales, qu’il soit demandeur (le promoteur) ou non (tiers bénéficiaire), assumera sa quote-part du coût des travaux. Pour leur part, les frais administratifs de gestion de la demande de services municipaux et des honoraires professionnels (surveillance des travaux et laboratoire de contrôle des matériaux) sont entièrement assumés par le promoteur.

Si certains travaux bénéficient à des citoyens déjà établis, les coûts de ces travaux seront répartis parmi eux. La Ville peut assumer une partie du coût des travaux (sa quote-part) si elle était déjà propriétaire d’un terrain (ex: un parc) nouvellement desservi par les infrastructures. En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (LRQ, c. F-2.1), elle doit aussi assumer le coût des travaux reliés aux terrains nouvellement desservis, appartenant à des unités d’évaluation non imposables.

Un promoteur assume l’entièreté des coûts liés à la conception du projet (études, plans et devis) et à la réalisation des travaux s’il est l’unique propriétaire des lots qui seront desservis par les nouvelles infrastructures.

Les propriétaires identifiés comme des tiers bénéficiaires de l’entente en vertu du règlement L-12400 sont informés des travaux à venir avant la signature de la seconde étape de l’entente. 

Ces derniers sont invités à présenter un projet de développement sur leur propriété afin que les entrées de service et les entrées charretières soient prévues aux travaux d’infrastructures. Si les propriétaires ne transmettent pas l’information requise, des frais supplémentaires pourraient être encourus pour la mise en place et l’adaptation des infrastructures selon les besoins de leur projet.

Oui. Certaines nuisances peuvent survenir aux abords des chantiers de construction. Des mesures de mitigation sont prévues selon les projets. Elles sont mises en place afin de prévenir et limiter les nuisances occasionnées par les travaux d’ajout d’infrastructures ou de développement de lots privés. 

Parmi les mesures possibles, on retrouve l’installation d’une barrière à sédiments ainsi que d’une clôture de chantier (délimite les travaux d’arrosage des rues et protège contre la poussière). 

Le règlement L-12084 concernant les nuisances légifère aussi sur le sujet. Pour signaler une plainte concernant les nuisances, vous pouvez enregistrer une requête via Mon dossier ou téléphoner au 311 (1+450 978-8000 de l’extérieur de Laval).

Le développement d’un terrain vacant peut engendrer la perte de milieux naturels. Toutefois, la Ville vise à accompagner les promoteurs dans leurs projets afin de préserver les éléments naturels d’intérêt dans la mesure du possible et en respect des règlements et lois en vigueur.

Une étude environnementale biologique ainsi qu’une étude de foresterie urbaine sont demandées dans les nouveaux projets de développement. Des recommandations sont émises à la suite de leur analyse par la Ville et visent la protection d’arbres ou de peuplement végétal d’intérêt.

Bon à savoir

Dernièrement, la Ville s’est dotée d’une vision stratégique (Laval 2035) dont l’idée maîtresse s’intitule Urbaine de nature. Cette vision se transpose dans ses outils de planification urbanistiques (schéma d’aménagement et de développement révisé, programme particulier d’urbanisme, etc.) et dans sa réglementation d’urbanisme.

Le code de l’urbanisme (CDU-1) exige des normes de verdissement et reprend les dispositions réglementaires pour la protection du couvert forestier et des milieux humides d’intérêt. La Ville a élaboré un Plan régional des milieux humides et hydriques qui identifie autant les nouveaux milieux à protéger que ceux à restaurer.

Pour sa part, la Trame verte et bleue lavalloise, composée de trois plans directeurs (conservation et mise en valeur des milieux naturels, foresterie urbaine, parcs et espaces publics) vise à augmenter la canopée, favoriser l’accès aux milieux naturels et aux parcs et assurer une connectivité entre ces éléments via un réseau formé de noyaux de conservation et de corridors écologiques terrestres et riverains.

La Ville dédie un budget annuel de plusieurs millions de dollars pour l’acquisition de terrains à des fins de milieux naturels dans le cadre du Plan triennal d’immobilisation (PTI). Elle ne peut malheureusement pas se porter acquéreuse de l’ensemble des terrains non développés présents sur son territoire.

Oui. Des arbres peuvent être abattus s’ils sont localisés dans des travaux de développement autorisés par des permis, des certificats d’autorisation ou des ententes relatives aux travaux municipaux. La Ville accompagne les promoteurs en demande de services municipaux afin de préserver les arbres d’intérêt localisés sur leur propriété, lorsque possible.

Le Code de l’urbanisme prévoit des exigences pour la préservation d’arbres matures dans certains secteurs, de même que l’obligation de planter des arbres. Tout projet de développement doit se conformer à ses différentes dispositions réglementaires.

Oui. Des milieux humides peuvent être détruits suivant les autorisations émises par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, s’ils ne sont pas visés par la réglementation municipale pour la protection des milieux humides d’intérêt. Dans ces cas, une compensation monétaire est versée par le requérant au gouvernement en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements afférents.

Si le projet prévoit des travaux à l’intérieur de milieux humides ou prévoit la destruction d’une partie ou de la totalité de ceux-ci, une autorisation ministérielle doit être obtenue par le requérant en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. Q-2). 

Chaque projet comporte des composantes qui lui sont propres. Pour cette raison, le tout est analysé au cas par cas. Ainsi, il est possible que certaines approbations municipales, gouvernementales ou provenant d’un organisme paragouvernemental soient requises pour l’ensemble de ses composantes.