La demande d’opinion (DO) est votre point de départ pour déterminer votre admissibilité à notre service d’accompagnement, lequel peut mener à la conclusion d’une entente relative aux travaux municipaux (demande de services municipaux).

Essentielle pour passer aux prochaines étapes du processus, la DO vous aide à réaliser votre diligence raisonnable.

Déroulement de la demande d’opinion

Pour soumettre une demande d’opinion, veuillez suivre les étapes suivantes :

• Envoyer le formulaire de DO dûment rempli à RDSM@laval.ca, accompagné du plan de localisation du site ainsi que d’une procuration du propriétaire si vous le représentez ou souhaitez acquérir le terrain.
• La DO sera traitée dans un délai moyen de 30 jours suivant la réception de tous les documents requis par l’équipe du Développement économique de Laval.
• Un rapport sera transmis au requérant, présentant un portrait sommaire du site ciblé par le projet, préparé par les services de l’environnement, de l’urbanisme et de l’ingénierie. Ce rapport inclura :
  • Les enjeux
  • Les opportunités
  • Les contraintes connues du site
  • Une confirmation quant à la capacité de la Ville à étudier le projet à court terme par le biais d’une demande de services municipaux.

Informations supplémentaires

• Le requérant doit être propriétaire des lots concernés. Autrement, il devra obtenir une procuration de chaque propriétaire et la joindre à sa demande.
• Certaines composantes territoriales (partage de coûts, enjeux d’acceptabilité sociale ou de sécurité, etc.) ou certains enjeux municipaux (ressources et autres) peuvent entraîner la non-recevabilité d’une demande d’opinion.
• La Ville se réserve le droit, à sa discrétion, d’accepter ou non toute requête pour l’établissement d’infrastructures ou l’exécution de travaux sur son territoire.
• Attention : Si le site ciblé par votre projet se trouve dans un secteur de zonage différé (SZD), vous devrez respecter la procédure du plan d’aménagement d’ensemble (PAE) avant de développer le site. L’équipe du Développement économique de Laval accompagne également les promoteurs qui souhaitent aménager des terrains avec ce type de zonage. Il est toutefois nécessaire de soumettre une demande d’opinion spécifique à cette procédure pour débuter l’accompagnement.

Lorsque la Ville, à la suite de la demande d’opinion, confirme sa volonté d’accompagner le projet de demande de services municipaux, la demande des conditions de desserte peut être amorcée. Celle-ci se concrétise par une demande envoyée par courriel par le requérant à l’équipe du Développement. Ce courriel doit préciser clairement votre intention de recevoir les formulaires nécessaires pour obtenir les conditions de desserte ainsi que les balises d’aménagement applicables à votre projet.

Déroulement de la demande des conditions de desserte

1. Envoi d’un courriel d’intention par le requérant à l’équipe du Développement.
2. Transmission du formulaire officiel de demande de services municipaux par l’équipe du Développement au requérant.
3. Envoi du formulaire dûment complété par le requérant.
4. Demande de préparation des conditions de desserte et des balises d’aménagement par l’équipe du Développement aux différents services techniques de la Ville (le délai de préparation est d’environ 2 mois).
5. Transmission des conditions de desserte par l’équipe du Développement au requérant.

Suite à la réception des conditions de desserte et des balises d’aménagement, le requérant doit faire produire, par des consultants qu’il aura mandatés à ses frais:

• Études de caractérisation du site
• Documents techniques
• Plans nécessaires à l’analyse de son projet en fonction des exigences municipales et des lois et règlements en vigueur.

Le tout doit être déposé sur une plateforme SharePoint dédiée, réservée exclusivement au requérant. L’accès sécurisé à cette plateforme est fourni par l’équipe du Développement.

Déroulement de la production des études et des documents techniques (PRÉ-DSM)

Afin de simplifier le processus de transmission des études et d’optimiser la conception du projet, l’équipe de Développement a mis en place une séquence en deux étapes :

Étape 1

Dans un premier temps, le requérant doit transmettre les études visant à définir les caractéristiques environnementales du site, dans le but d’identifier son potentiel de développement et les contraintes qui s’y rattachent.
Certaines composantes des conditions de desserte et des balises d’aménagement seront mises à jour suite à l’analyse de ces études, afin de mieux définir l’espace développable et d’encadrer la conception du projet en fonction des attentes de la Ville. Les documents suivants doivent être produits et transmis en premier :

• Études de caractérisation environnementale biologique conformes aux exigences du MELCCFP, incluant les données géomatiques
• Étude de caractérisation des sols (phase I et phase II selon les résultats de la phase I)
• Étude d’impacts acoustiques (si requise)
• Étude de foresterie urbaine
• Plan concept d’aménagement préliminaire
• Fiche de catégorisation (voir l’annexe 2 du Guide en matière d’études d’impact sur les déplacements).

Étape 2

Dans un second temps, le requérant devra produire les documents techniques conformément aux conditions de desserte et aux balises d’aménagement mises à jour. Un coordonnateur en développement urbain de l’équipe de Développement avisera le requérant du moment propice pour soumettre les documents suivants:

• Étude d’impacts sur les déplacements (si requise)
• Conception préliminaire incluant tous les éléments nécessaires à la production des plans et devis d’ingénierie
• Plan projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre
• Plan d’aménagement paysager
• Estimation sommaire

Ces études et documents techniques doivent respecter une nomenclature spécifique et être produits conformément aux normes et guides de conception en vigueur à la Ville de Laval. Sans s’y limiter, voici une liste de guides et de références utiles pour la conception de votre projet et pour répondre aux attentes de la Ville :

Guides et références

Nomenclature : ​​Nomenclature​​​​​

Environnement

• ​Guide du requérant – Étude environnementale biologique
• Procédure de standardisation des données géomatiques – Étude environnementale
• Modèle de données géomatiques
• Étude de caractérisation environnementale des sols selon le Guide de caractérisation des terrains du MELCCFP
• Guide – Étude acoustique préliminaire

Travaux publics – Foresterie urbaine : Guide du requérant – Étude de foresterie urbaine

Urbanisme

• Guide d’aménagement et design urbain
• ​Plan projet d’implantation
• Plan d’aménagement paysager selon les exigences du Code de l’urbanisme (voir article 2113 du Titre 10, section 2, sous-section 6)

​Ingénierie

• Guide en matière d’études d’impact sur les déplacements
• Guide de conception géométrique et procédure d’application – gabarits de rues
• Conception préliminaire d’ingénierie​​ (contient tous les éléments nécessaires qui mèneront à la production des plans et devis en ingénierie)
• Guide de​s normes de dessin
• Gui​de des normes d’études et conception
• Guid​​e des normes d’études de reconnaissance et de caractérisation des sols

Autres références utiles (organismes externes) :

• Pour prévoir la localisation des boites postales avec Poste Canada : Consultez le PDF
• Pour prévoir le prolongement du réseau électrique  avec Hydro-Québec : Consultez la page 
• Énergir, si vous souhaitez adresser une demande de service de gaz naturel : https://www.energir.com/fr/constructeurs/ et conditionsservicetarif_fr.pdf (energir.com)

Environnement

​Guide du requérant – Étude environnementale biologique

Procédure de standardisation des données géomatiques – Étude environnementale

Suite à la réception progressive des études et documents techniques, des échanges entre le requérant, ses professionnels et ceux de la municipalité permettront d’ajuster et de peaufiner le projet en fonction des contraintes et des opportunités identifiées. Le requérant devra s’assurer de la cohérence entre les différents documents déposés.
Une fois que l’ensemble des études et des documents techniques sera conforme aux exigences, le processus d’obtention des autorisations municipales pourra débuter, et la DSM sera officiellement lancée.

Informations importantes

Modification de zonage

Si votre projet nécessite une modification de zonage, le traitement de la demande pourra commencer. Aucune entente relative aux travaux municipaux ne sera conclue avant l’entrée en vigueur du zonage requis pour le projet.

Nouveau lotissement

Il est important de noter que tout projet de développement nécessitant un nouveau lotissement pour l’ouverture ou le prolongement d’une rue publique sera assujetti à la procédure de Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) pour l’écoconception des projets de lotissement.

Les dispositions relatives à ce PIIA visent à encadrer les projets de lotissement ou d’implantation afin de mieux intégrer la ville avec un maillage plus fin et mieux connecté, tout en respectant les milieux naturels et en favorisant la création de milieux de vie à échelle humaine, contribuant ainsi à la mobilité durable.

Une fois le processus d’approbation du PIIA complété pour votre projet, celui-ci sera soumis au Comité exécutif de la Ville afin d’obtenir l’autorisation de lancer la première étape de l’entente officielle.

Une fois la demande de services municipaux (DSM) jugée recevable par le Comité exécutif, l’équipe de Développement préparera la première étape de l’entente. À ce moment, le requérant doit fournir certains documents administratifs et assumer les frais de gestion et d’administration stipulés au règlement L-12400.

Par la suite, le requérant est invité à signer la première étape de l’entente qui cheminera ensuite vers le processus administratif officiel d’approbation municipale.

Suite à l’approbation de la première étape de l’entente par le comité exécutif, le requérant peut entamer la préparation des plans et devis.

Déroulement de la préparation des plans et devis

1. Le requérant doit déposer sur la plateforme SharePoint les plans, devis et tous les documents afférents (plan de terrassement, estimation préliminaire, étude géotechnique, soumission des travaux retenue, etc.).
2. La Ville procède à l’analyse et à l’approbation des documents soumis.
3. La Ville adopte une résolution confirmant la reprise des infrastructures et son engagement à les entretenir après la construction. Cette résolution est requise pour la demande d’autorisation auprès du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Important : Certains travaux de prolongement ou d’ajout d’infrastructures peuvent nécessiter une autorisation ministérielle.
4. Une fois les plans et devis conformes approuvés par la Ville, le requérant doit :
   1. Soumettre sa demande d’autorisation ministérielle
   2. Déposer ses demandes de PIIA (si applicable pour des bâtiments projetés)
   3. Déposer sa demande de permis de lotissement permettant le traitement des frais de parc (si applicable) et illustrant sur un plan cadastral les lots destinés à être cédés à la Ville.
5. Après réception de l’autorisation ministérielle, le requérant doit effectuer les ajustements finaux à ses plans et devis.
6. Le processus d’appel d’offres peut débuter. Les rapports de soumission ainsi que l’échéancier des travaux doivent être déposés.
7. Le requérant sera facturé pour les frais de gestion et d’administration ainsi que pour les frais de service professionnels (surveillance et laboratoire), conformément au règlement L-12400.

À la suite du paiement de la facture, la Ville amorce le processus d’octroi du mandat de surveillance et d’analyse en laboratoire des matériaux de chantier. L’équipe de Développement prépare ensuite la deuxième étape de l’entente.

Déroulement de la signature de la deuxième étape

Le requérant doit fournir certains documents administratifs, ainsi que la lettre de garantie financière. La Ville invite ensuite le requérant à signer cette deuxième étape de l’entente, qui est alors soumise au processus officiel d’approbation municipale. Cette étape vise à encadrer la réalisation des travaux.

Une fois la deuxième étape approuvée, les permis de lotissement et de construction peuvent être délivrés. Les travaux d’infrastructure peuvent débuter dès la réception d’une autorisation écrite du Service de l’ingénierie.

Le requérant réalise lui-même les études nécessaires au dépôt de la demande de services municipaux. Par la suite, si le projet devait aller de l’avant, il réalisera les plans et devis suite à la signature de la première étape de l’entente et procédera à la réalisation des travaux suite à la signature de la seconde étape de l’entente en vertu de l’annexe I du règlement L-12400.

La Ville prend en charge la préparation des études, des plans et devis ainsi que la réalisation des travaux pour ce qui est des lots qui deviendront publics, soit les emprises de rues, parcs, etc. Les frais inhérents à ceux-ci sont imputés aux propriétaires selon leurs quotes-parts respectives. En revanche, pour les travaux sur les lots d’intérêt privé, le requérant est responsable de la préparation des études, plans et devis ainsi que de la réalisation des travaux sur ces lots qui demeureront privés.

La séquence de signatures de la première et de la seconde étape de l’entente demeure la même, soit la première étape de l’entente pour la préparation des plans et devis et la seconde étape de l’entente qui autorise l’exécution des travaux.
Il est à noter que l’approbation de la demande de services municipaux et les autorisations pour la signature de l’entente font l’objet d’approbation du comité exécutif et du conseil municipal, selon le cas.

• Règlement L-12400
• Guide d​e gestion et d’administration des projets sous maîtrise d’oeuvre privée, 906 ko