Fonds d'urgence aux PME

 

Mise à jour du 1er juin 2022

La période d’application au programme d’aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) est maintenant terminée

Les demandes d’aide financière déposées dans le cadre du programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) ou du volet Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme (ACEST) pourront être soumises au plus tard le 14 juin 2022.  

 

Le gouvernement du Québec a mis en place un Programme d'aide d'urgence aux petites et moyennes entreprises qui vise à consolider ou à relancer les activités des entreprises affectées par la COVID-19.

PROGRAMME AIDE D'URGENCE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAUPME) vise à favoriser l’accès à des capitaux pour maintenir, consolider ou relancer les activités des entreprises affectées par la pandémie de la COVID-19. Ce programme s’inscrit dans le contexte d’une situation économique exceptionnelle et circonstancielle.

 

IMPORTANT, VÉRIFIEZ VOTRE ADMISSIBILITÉ

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ DANS LE CADRE DU PAUPME 

  1. doit avoir son siège social à Laval;
  2. doit être en activité à Laval depuis au moins six mois à la date de présentation de sa demande;
  3. ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-35) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3);
  4. doit démontrer le lien de cause à effet entre ses problématiques financières ou opérationnelles et la pandémie de la COVID-19 comme suit :
  • l’entreprise est fermée temporairement, susceptible de fermer ou montre des signes avant-coureurs de fermeture;
  • et/ou l’entreprise est dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations.

      5. l’entreprise devait être en bonne santé financière avant la crise (capacité démontrée de payer ses obligations avant la crise);

      6. l'entreprise doit aussi démontrer qu’elle aura la capacité de rembourser le nouvel emprunt à la reprise des opérations.

Sont admissibles, les entreprises à but lucratif, y compris les coopératives et les entreprises d'économie sociale ayant des activités marchandes, affectées par la pandémie de la COVID-19, à l'exception des activités suivantes:

  1. la production ou distribution d’armes;
  2. les jeux de hasard et d'argent, les établissements de machines à sous, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
  3. la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada;
  4. toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
  5. toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

 

DESCRIPTION DU PROGRAMME

PROGRAMME AIDE D'URGENCE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAUPME)

L'aide d'urgence aux petites et moyennes entreprises est sous forme de prêts pouvant atteindre un montant maximal de 50 000 $, à un taux d'intérêt de 3 %.

  • Un moratoire sur le remboursement du capital et des intérêts de 3 mois;
  • Un moratoire additionnel allant jusqu’à 12 mois sur le capital pourra être accordé;
  • Un amortissement de 36 mois, excluant le moratoire de remboursement devra être prévu. Exceptionnellement, l’amortissement pourrait aller jusqu’à 60 mois, excluant le moratoire de remboursement.

 

Le PAUPME vise à soutenir, pour une période n’excédant pas 6 mois, le fonds de roulement des PME afin qu’elles soient en mesure de maintenir, de consolider ou de relancer leurs activités.

Le financement porte sur le besoin en fonds de roulement nécessaire au maintien des activités de l’entreprise. Il est déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables ainsi que sur la base d’un plan de relance démontrant de bonnes perspectives de rentabilité à moyen terme. Le financement doit permettre de pallier le manque de liquidités causé par :

• une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises;

• un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services).

• une reprise plus lente des activités de l’entreprise en raison de la pandémie de COVID-19.

 

L'aide accordée ne pourra être jumelée à une aide obtenue dans le cadre du programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) du gouvernement du Québec.

 

DOCUMENTS REQUIS

Afin de permettre l'analyse d'une demande de financement, l'entreprise devra soumettre les documents suivants : 

  • les états financiers finaux fait par un CPA des 2 dernières années ou si non disponible, le rapport d'impôt; 
  • les états financiers maison intérimaires les plus récents; 
  • un budget prévisionnel de 6 mois (cliquez ici pour un exemple); 
  • la déclaration au Registraire des Entreprises du Québec (REQ);
  • confirmation que l'entreprise n'est pas en défaut de paiements (TPS/TVQ, DAS, impôts) auprès des 2 paliers gouvernementaux : 
  1. au provincial ( Revenu Québec), joindre l'attestation disponible via « Mon Dossier » de l'entreprise, Pour plus de détails, cliquez ici
  2. au fédéral (ARC) joindre une lettre de confirmation de solde et de production de déclaration via « Mon Dossier » de l'entreprise. Pour ce faire l'entreprise (ou leur représentant) doit se connecter sur « Mon dossier entreprise » et demander la confirmation de solde et de production de déclarations. Pour plus de détails, cliquez ici

Ces documents sont généralement transmis via la boîte la boîte courriel dans « Mon dossier de l'entreprise » concernée

La valeur totale de l’aide financière octroyée à une entreprise ne peut toutefois pas excéder 150 000 $ à tout moment à l’intérieur d’une période de 12 mois.

Les demandes d’aide financière déposées dans le cadre du PAUPME pourront être soumises au plus tard le 14 juin 2022. 

COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE

Veuillez remplir les formulaires et soumettez-les dûment complétés et accompagnés des documents requis par courriel à lavaleconomique@laval.ca.

Vos données seront traitées en toute confidentialité. Seules les demandes complètes seront admissibles et traitées. Le dépôt d'une demande ne garantit pas l'octroi d'une aide financière.

Compte tenu du grand nombre d’établissements touchés, il faut prévoir de 3 à 6 semaines entre le dépôt du dossier et la décision finale.