Fonds d'urgence aux PME

 

Mise à jour au 13 juillet 2021

Les demandes d’aide financière déposées dans le cadre du programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME), y compris les demandes de majoration d’aide financière effectuées dans le cadre du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM), pourront être soumises au plus tard quatre semaines après la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Toutefois, les entreprises du secteur du tourisme pourront soumettre leurs demandes dans le cadre du volet Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme (ACEST) à l’intérieur de ce même échéancier ou quatre semaines après l’ouverture complète de la frontière canado-américaine, selon la date la plus éloignée.

Rappelons que la période de dépôt de demandes d’aide financière dans le cadre de l’AERAM est terminée, puisque ces dernières devaient être reçues au plus tard quatre semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture.

Enfin, le moratoire pour le remboursement du capital et des intérêts liés aux aides financières accordées dans le cadre du volet AERAM du PAUPME est prolongé jusqu’au 30 novembre 2021.

 

Le gouvernement du Québec a mis en place un Programme d'aide d'urgence aux petites et moyennes entreprises qui vise à consolider ou à relancer les activités des entreprises affectées par la COVID-19.

PROGRAMME AIDE D'URGENCE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAUPME) vise à favoriser l’accès à des capitaux pour maintenir, consolider ou relancer les activités des entreprises affectées par la pandémie de la COVID-19. Ce programme s’inscrit dans le contexte d’une situation économique exceptionnelle et circonstancielle.

Afin de soutenir les entreprises devant cesser en totalité ou en partie leurs activités parce qu'elles sont situées dans les zones en alerte maximale (zone rouge), un volet a été créé et ajouté au PAUPME. CE NOUVEAU VOLET AIDE AUX ENTREPRISES EN RÉGIONS EN ALERTE MAXIMALE (AERAM) prend la forme d'une aide non remboursable (pardon de prêt) du prêt accordé dans le programme PAUPME.

 

IMPORTANT, VÉRIFIEZ VOTRE ADMISSIBILITÉ

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ DANS LE CADRE DU PAUPME ET DU VOLET AERAM

  1. doit avoir son siège social à Laval;
  2. doit être en activité à Laval depuis au moins six mois à la date de présentation de sa demande;
  3. ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-35) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3);
  4. doit démontrer le lien de cause à effet entre ses problématiques financières ou opérationnelles et la pandémie de la COVID-19 comme suit :
  • l’entreprise est fermée temporairement, susceptible de fermer ou montre des signes avant-coureurs de fermeture;
  • et/ou l’entreprise est dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations.

      5. l’entreprise devait être en bonne santé financière avant la crise (capacité démontrée de payer ses obligations avant la crise).

      6. l'entreprise doit aussi démontrer qu’elle aura la capacité de rembourser le nouvel emprunt à la reprise des opérations.

Sont admissibles, les entreprises à but lucratif, y compris les coopératives et les entreprises d'économie sociale ayant des activités marchandes, affectées par la pandémie de la COVID-19, à l'exception des activités suivantes:

  1. la production ou distribution d’armes;
  2. les jeux de hasard et d'argent, les établissements de machines à sous, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
  3. la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada;
  4. toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
  5. toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

 

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ SUPPLÉMENTAIRES POUR LE VOLET AERAM SEULEMENT :

 

DESCRIPTION DU PROGRAMME

PROGRAMME AIDE D'URGENCE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAUPME)

L'aide d'urgence aux petites et moyennes entreprises est sous forme de prêts pouvant atteindre un montant maximal de 50 000 $, à un taux d'intérêt de 3 %.

  • Un moratoire sur le remboursement du capital et des intérêts jusqu'au 1er septembre 2021;
  • Un moratoire additionnel allant jusqu’à 12 mois sur le capital pourra être accordé.
  • Un amortissement de 36 mois, excluant le moratoire de remboursement devra être prévu. Exceptionnellement, l’amortissement pourrait aller jusqu’à 60 mois, excluant le moratoire de remboursement.

Le financement devra permettre de pallier le manque de liquidités causé par:

  • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises;
  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services).

L'aide accordée ne pourra être jumelée à une aide obtenue dans le cadre du programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) du gouvernement du Québec.

VOLET AIDE AUX ENTREPRISES EN RÉGIONS EN ALERTE MAXIMALE (AERAM) SOUS LE PROGRAMME PAUPME

Les entreprises admissibles à ce nouveau volet pourront voir convertir en aide non remboursable (pardon) l'équivalent de 80 % (jusqu'à un maximum de 15 000 $ par mois de fermeture) de leur prêt octroyé selon le programme PAUPME selon certaines conditions.

Le moratoire pour le remboursement du capital et des intérêts liés aux aides financières accordées dans le cadre du volet AERAM du PAUPME est prolongé jusqu’au 30 novembre 2021.

La nature de l'aide et des modalités de remboursement du prêt AERAM demeurent les mêmes que pour le PAUPME. Le pardon de prêt ne s'applique pas aux prêts octroyés avant le 1er octobre 2020.

Compensation pour fermeture

De plus, un soutien additionnel pourra s’appliquer aux restaurants et aux salles d’entraînement qui ont pu reprendre leurs activités, mais qui doivent les cesser à nouveau en raison d’un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19.

Ce soutien supplémentaire correspond à un pardon de prêt d’un montant maximal de 10 000 $ par établissement afin de couvrir les frais engagés et considérés nécessaires à la réouverture de l’entreprise. Les frais admissibles sont les suivants :

  • les coûts d’articles périssables non utilisés;
  • le nettoyage du commerce;
  • les dépenses engagées pour le recrutement et la formation du nouveau personnel.

Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et les taxes ainsi que les autres frais sont exclus des dépenses donnant droit à la compensation.

Dépenses admissibles sans exceptions

  • Les taxes municipales et scolaires
  • Le loyer (la portion non couverte par un autre programme gouvernemental)
  • Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires
  • Les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz)
  • Les assurances
  • Les frais de télécommunication
  • Les permis et les frais d'association

Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et taxes ainsi que les autres frais fixes sont exclus.

 

DOCUMENTS REQUIS

Afin de permettre l'analyse d'une demande de financement, l'entreprise devra soumettre les documents suivants : 

  • les états financiers finaux fait par un CPA des 2 dernières années ou si non disponible, le rapport d'impôt 
  • les états financiers maison intérimaires les plus récents; 
  • un budget prévisionnel de 12 mois (cliquez ici pour un exemple) 
  • la déclaration au Registraire des Entreprises du Québec (REQ)
  • Les preuves de réception de l'aide fédérale au loyer
  • confirmation que l'entreprise n'est pas en défaut de paiements (TPS/TVQ, DAS, impôts) auprès des 2 paliers gouvernementaux : 
  1. au provincial ( Revenu Québec), joindre l'attestation disponible via « Mon Dossier » de l'entreprise, Pour plus de détails, cliquez ici
  2. au fédéral (ARC) joindre une lettre de confirmation de solde et de production de déclaration via « Mon Dossier » de l'entreprise. Pour ce faire l'entreprise (ou leur représentant) doit se connecter sur « Mon dossier entreprise » et demander la confirmation de solde et de production de déclarations. Pour plus de détails, cliquez ici

Ces documents sont généralement transmis via la boîte la boîte courriel dans « Mon dossier de l'entreprise » concernée

Les entrepreneurs doivent également consentir à ce que le Service du développement économique de la Ville de Laval effectue une enquête de crédit personnel.

 

COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE

Veuillez remplir les formulaires et soumettez-les dûment complétés et accompagnés des documents requis par courriel à lavaleconomique@laval.ca.

Vos données seront traitées en toute confidentialité. Seules les demandes complètes seront admissibles et traitées. Le dépôt d'une demande ne garantit pas l'octroi d'une aide financière.

Compte tenu du grand nombre d’établissements touchés, il faut prévoir de trois à six semaines entre le dépôt du dossier et la décision finale.