Fonds d'urgence aux PME

Aide d'urgence aux petites et moyennes entreprises

Le programme Aide d'urgence aux petites et moyennes entreprises du gouvernement du Québec vise à favoriser l’accès à des capitaux pour maintenir, consolider ou relancer les activités des entreprises affectées par la pandémie de la COVID-19. Ce programme s’inscrit dans le contexte d’une situation économique exceptionnelle et circonstancielle. 

Aide financière

L’aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises est sous forme de prêts pouvant atteindre un montant maximal de 50 000 $, à un taux d’intérêt de 3 %.

  • Un moratoire de 3 mois sur le capital et les intérêts s’appliquera automatiquement sur tous les contrats de prêt. Un moratoire additionnel allant jusqu’à 12 mois sur le capital pourra être accordé.
  • Un amortissement de 36 mois, excluant le moratoire de remboursement devra être prévu. Exceptionnellement, l’amortissement pourrait aller jusqu’à 60 mois, excluant le moratoire de remboursement.

Le financement devra permettre de pallier le manque de liquidités causé par : 

  • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises; 
  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services). 

L'aide accordée ne pourra être jumelée à une aide obtenue dans le cadre du programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) du gouvernement du Québec.

Entreprises admissibles

Sont admissibles les entreprises à but lucratif, y compris les coopératives et les entreprises d’économie sociale ayant des activités marchandes, affectées par la pandémie de la COVID-19, à l’exception des activités suivantes :

  • la production ou distribution d’armes ;
  • les jeux de hasard et d'argent, les établissements de machines à sous, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires ;
  • la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada ;
  • toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.) ;
  • toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

Conditions d'admissibilités

Pour bénéficier de ce fonds d’urgence, l’entreprise :

  • doit avoir son siège social à Laval
  • doit être en activité à Laval depuis au moins un an à la date de présentation de sa demande ; 
  • ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-35) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3) ; 
  • doit démontrer le lien de cause à effet entre ses problématiques financières ou opérationnelles et la pandémie de la COVID-19 comme suit :
    • l’entreprise est fermée temporairement, susceptible de fermer ou montre des signes avant-coureurs de fermeture; et/ou
    • l’entreprise est dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations.

Pour être admissible à l’aide d’urgence, le financement :

  • doit soutenir, pour une période limitée, le fonds de roulement d’une entreprise dont la situation financière est précaire afin qu’elle soit en mesure de maintenir, consolider ou relancer ses activités ;
  • doit porter sur le besoin en fonds de roulement nécessaire au maintien des opérations de l’entreprise, déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables et démontrant de bonnes perspectives de rentabilité à moyen terme (les commerces situés dans un secteur affecté par des travaux majeurs pourront en faire la mention qui sera prise en compte dans l’analyse de la rentabilité).

Documents requis

Afin de permettre l’analyse d’une demande de financement, l’entreprise devra soumettre les documents suivants :

  • les états financiers finaux des 2 dernières années;
  • un état financier maison au 28 février 2020;
  • un budget prévisionnel de 12 mois;
  • un plan de relance (expliquant les actions prises par votre entreprise pour relancer vos activités);
  • un dossier de crédit commercial, si disponible (Équifax, TransUnion)
  • la déclaration au Registraire des Entreprises du Québec (REQ) ;
  • une preuve de paiement (TPS/TVQ, DAS, Impôts) au 31 décembre 2019 auprès des deux paliers gouvernementaux ;
  • le formulaire de demande financière dûment complété et signé (lien ci-dessous)

Les entrepreneurs doivent également consentir à ce que le Service du développement économique de la Ville de Laval effectue une enquête de crédit personnel. 

Déposer une demande

Veuillez télécharger le formulaire de demande d'aide d'urgence et soumettez-le dûment complété accompagné des documents requis par courriel à lavaleconomique@laval.ca (il est préférable de télécharger le formulaire avant de le remplir. si vous n'avez pas Acrobat Reader pour lire le PDF, cliquez ici). Vos données seront traitées en toute confidentialité. 

Les fonds étant limités, les entreprises qui souhaitent se prévaloir de cette mesure d'urgence sont invitées à déposer leur demande rapidement. Seules les demandes complètes seront admissibles et traitées. Le dépôt d'une demande ne garantit pas l'octroi d'une aide financière.